J.O. 269 du 21 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 novembre 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300394D


Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 20 novembre 2003, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la fondation « Caisses d'épargne pour la solidarité » et de chargé de mission pour la filière « assurances » à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.